•   Définition juridique du viol, de l'agression sexuelle, de l’inceste et peines encourues :

Le viol :

- Article 222-23 du code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

- Article 222-24 du code pénal : « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans »;

L'agression sexuelle :

- Article 222-22 du code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

- En 2010, le législateur a rajouté l’article 222-22-1 au code pénal : « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. »

- Article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

- Article 222-29 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans » ;

Quelle est donc concrètement la différence entre le viol et l'agression sexuelle ?

Pour que le viol soit caractérisé, il faut un acte de pénétration sexuelle. S'il n'y a pas eu de pénétration, il y a agression sexuelle. Cette pénétration peut avoir lieu de quelque nature que ce soit, c'est à dire dans le sexe ou dans la bouche (fellation), par le sexe, le doigt ou un objet. Je le répète, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu violence pour constituer un viol ou une agression sexuelle. Il peut simplement y avoir contrainte, menace (même verbale) ou surprise.

Le viol est un crime, jugé par la Cour d'Assises.
L'agression sexuelle est un délit, jugée par le Tribunal Correctionnel.
 
L’inceste :

A ce jour, l'inceste n'est pas inscrit dans le code pénal. En droit français, on distingue l'inceste entre personnes majeures et consentantes (toléré même si le mariage demeure interdit) et l'inceste commis sur un mineur de moins de 15 ans, strictement interdit car considéré comme une circonstance aggravante du viol ou de l’agression sexuelle. Si la victime a plus de 15 ans (âge légal de la maturité sexuelle) pour que l’infraction soit qualifiée de viol ou d’agression sexuelle avec circonstance aggravante, il faut une double condition : que l’adulte soit un ascendant légitime, naturel, adoptif ou qu'il ait autorité sur la victime ET que le mineur ne soit pas consentant. S'il est consentant, c’est-à-dire si il n’y a ni violence, contrainte, menace ou surprise, l’infraction pourra néanmoins être qualifiée d’atteinte sexuelle (punissable de 5 ans de prison et 75 000€ d'amende aux termes de l’article 227-25 du code pénal).

Une proposition de loi sur l'inceste avait été adoptée le 8 février 2010 par l’assemblée nationale, puis abrogée par décision du conseil constitutionnel en date du 16 septembre 2011 au motif qu’il la jugeait contraire à la constitution en raison de la définition trop générale de la disposition « membres de la famille ». A ce jour, le sujet est toujours à l’étude.

• Délai de prescription :

Qu'est-ce que le délai de prescription ? C'est le délai légal pendant lequel tu peux engager des poursuites judiciaires, c'est à dire porter plainte. Une fois le délai passé, l'action s'éteint.

→ Depuis la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, si la victime était mineure au moment des faits ET si les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (père, beau père, oncle, professeur, éducateur, patron...), dans ce cas, le délai est de :

Pour viol : 20 ans après la majorité (38 ans).

Pour agression sexuelle : 10 ans après la majorité (28 ans).

→ Si la victime est majeure au moment des faits OU si elle était mineure, mais que les faits n'ont pas été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (frère, cousin, copain, petit ami, mari...), le délai est de :

Pour viol : 10 ans après les faits

Pour agression sexuelle : 3 ans après les faits.

Si les viols ont été répétés dans le temps, c'est le dernier viol qui fait courir le délai de prescription.

A mon sens, ce délai de prescription a pour effet de favoriser l’impunité des violeurs, donc la récidive et de priver la victime de ses droits. En effet, à cause du déni et du stress post-traumatique, bien souvent les victimes ne portent pas plainte dans les temps et ne peuvent pas être entendues par la justice, c’est pourquoi, cette prescription me semble inadaptée (suis-nous sur Facebook afin de signer la pétition).

•   Comment porter plainte ? 

Tu peux aller au commissariat de police ou à la gendarmerie, seul ou accompagné d'un adulte (pas nécessairement tes parents). Tu peux également utiliser le service de pré-plainte en ligne (voir en liens le site service-public.fr : comment un mineur peut-il porter plainte).

Autre solution plus simple : écrire au Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance de ton lieu de résidence. Dans ta lettre, tu devras mentionner tous les détails dont je t'ai déjà parlé plus haut. Sache qu'une fois que tu auras fait cette démarche prés du Procureur, tu ne pourras plus faire marche arrière, car il peut engager des poursuites pénales à ta place, même si tu te désistes et retires ta plainte. Il peut arriver parfois que tu portes plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et qu'on te dissuade de le faire et te propose de faire une main courante à la place. Sache qu'une main courante ne sert pas à grand chose et n'aura aucune suite judiciaire (c'est juste pour garder une trace) et que personne (pas même un gendarme ou un policier) n'a le droit de t’empêcher de porter plainte. Le plus simple dans ce cas est d’écrire au Procureur (voir le site précité pour des modèles de lettre).

•   Comment se passe la procédure judiciaire ?

Dans ce genre de dossier, il n'y a que très rarement des preuves matérielles, car rares sont les victimes qui accourent chez leur médecin à la suite d'une agression (en théorie c'est pourtant ce qu'il faudrait faire). Pour autant, cela n'empêche pas les violeurs d'être condamnés. Lorsque tu auras porté plainte, le Procureur va ouvrir une information judicaire : il va saisir le juge d'instruction et il y aura une enquête de police ou de gendarmerie dans le but recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. A ce titre, ton agresseur sera mis en garde à vue pendant 48 heures. Tu seras convoqué et interrogé et il y aura une confrontation avec ton agresseur. Il y aura également une expertise psychiatrique pour toi et ton agresseur. A l'issu de cette enquête, il y aura un procès soit aux assises, si la qualification retenue par le juge d'instruction est le viol, soit au Tribunal correctionnel, si la qualification retenue est l'agression sexuelle. Mais il arrive que même en cas de viol, la procédure soit correctionnalisée, c'est-à-dire jugée devant le Tribunal Correctionnel par des magistrats professionnels. Il ne s'agit en aucun cas de minorer la gravité des faits. C'est une simple stratégie juridique pour permettre d'alléger la procédure et épargner à la victime le traumatisme des assises en lui évitant la terrible épreuve du témoignage à la barre. En outre, les magistrats professionnels sont en général plus sévères, moins manipulables et moins imprévisibles qu'un jury populaire d'assises. Enfin, en cas de manque de preuve, une condamnation a plus de chance d'aboutir devant un Tribunal correctionnel qu'aux assises.

Mais que ce soit devant le Tribunal Correctionnel ou aux Assises, dans les 2 cas il y aura huis-clos, c'est à dire que l'audience ne sera pas publique. Si tu témoignes aux assises, l'avocat ne pourra pas te harceler avec des questions comme on le voit souvent dans les films américains. En outre, devant le Tribunal Correctionnel, la procédure est écrite, cela signifie que tu n'auras pas à venir témoigner à la barre (tu auras d'ors et déjà témoigné devant les enquêteurs de police) et tu n'auras même pas besoin d'être présent(e), tu pourras te faire représenter par ton avocat, d'où l'intérêt de correctionnaliser la procédure.

Si tu es mineur et si le viol a été commis au sein de ta famille, le juge peut nommer un administrateur ad-hoc pour t'accompagner et te représenter. C'est lui qui va accomplir tous les actes judiciaires à ta place : se constituer partie civile en ton nom ; te choisir un avocat (ne t'inquiète pas pour l'argent, c'est ton administrateur ad-hoc qui va monter un dossier d'aide juridictionnelle pour que ta procédure soit entièrement prise en charge par l'état) ; être présent lors de tes auditions, la confrontation avec ton agresseur et pendant le procès ; t'expliquer clairement la procédure ; réclamer en ton nom des dommages-intérêts qu'il va ensuite placer sur un compte que personne (pas même tes parents) ne pourra saisir et dont tu disposeras à ta majorité. Il peut aussi faire appel s'il estime le montant des dommages-intérêts insuffisant ; Il est ton homme/ femme de confiance et tu peux le joindre à tout moment. Il est là pour t'aider et te soutenir dans cette épreuve, mais aussi pour te protéger : s'il estime que tu es en danger dans ta famille, il peut demander au juge de te placer en foyer ou famille d'accueil, mais il ne prendra aucune décision sans t'en parler auparavant. Il ne fera rien sans ton accord.

                                Conclusion : Pourquoi est-il si important de porter plainte.

Il faut que tu saches que si tu portes plainte et si ton violeur va en prison, cela ne sera pas de ta faute : ce n'est pas toi qui l’enverras en prison, c'est le juge et il ne fera qu'obéir à la loi. La loi est là pour te protéger car si le viol est un crime aussi sévèrement puni, c'est justement parce qu'on sait à quel point le viol est traumatisant et destructeur, surtout pour les jeunes en pleine construction de leur personnalité. Ton violeur aussi le sait. Il sait pertinemment qu'en agissant ainsi il te brise et te détruit et il sait aussi ce qu'il encoure «s'il se fait attraper». Non seulement il agit sciemment, mais en plus c'est là toute sa motivation, car par définition, un pervers ne trouve sa jouissance que dans la transgression et en faisant du mal. C'est pourquoi, si tu portes plainte et s'il va en prison, il doit prendre ses responsabilités et assumer seul les conséquences de ses actes : c'est lui qui a déclenché cette situation, c'est donc à lui d'en subir les conséquences. Ce n'est pas à toi à porter le poids et la responsabilité de cette condamnation et de ce fait, tu ne dois pas te sentir coupable de quoi que ce soit car ce n'est pas de ta faute. De plus, il est important pour toi de porter plainte car ce faisant, tu te pares du manteau de victime et être reconnu dans son statut de victime t'aidera beaucoup à te reconstruire, sans parler du fait que tu protèges certainement d'éventuelles autres victimes.

 Je ne pourrais qu'insister sur l'importance de consulter un psychologue qui t'aidera à analyser et qualifier les faits, à te débarrasser de ta honte et de ta culpabilité, et à te reconstruire, ce qui t'incitera plus facilement à porter plainte.

J'espère que ce site t'apportera une aide efficace et te décideras à le dénoncer, pour que les agresseurs perdent ce sentiment de toute puissance et d'impunité et que la honte change de camp.